Décret n°2018-689 du 1er août 2018
Article 3 du Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/2018
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Version26/07/2019
Entrée en vigueur le 26 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - art. 11
Le service de paiement en ligne se conforme :
- aux règles définies par le référentiel général de sécurité prévu par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ;
- aux exigences d'accessibilité définies par le référentiel d'accessibilité prévu à l'article 5 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.
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