Décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 août 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 2018 |
| Code visé : | Code du sport. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 133-2, L. 122-1, L. 122-2, L. 222-2-10-1 et L. 333-1,
Décrète :
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Laura Flessel
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Un décret doit en fixer les conditions (article 47 de la Loi complétant l'article L. 211-5 du Code du Sport). […] La révision du dispositif lié à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraineurs professionnels défini à l'article 17 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, au d&