Décret n°2018-691 du 1er août 2018
Article 1 du Décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Sct. Section 7 : Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels, Art. D222-50
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