Article 7 du Décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 21 du décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière ; […] l'argumentation soulevée par le syndicat CH-FO, tirée de ce que les dispositions attaquées auraient illégalement omis d'abroger des dispositions, selon lui illégales, du 1° de l'article 7 du décret du 3 août 2016 relatives à la qualité d'électeur des agents contractuels recrutés sur des emplois de direction dans les conditions prévues aux articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ne peut qu'être écartée.