Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 août 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2018 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code civil ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 avril 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 avril 2018 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 avril 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 avril 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 26 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations, Art. R745-4-1-A, Sct. Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts