Décret n°2018-714 du 3 août 2018
Article 11 du Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R231-8
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