Décret n° 2018-735 du 21 août 2018 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 août 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2018 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2573-5 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 11 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Grâces en soient rendues à un décret publié en ce sens au JO de ce matin. Mais de telles visioconférences pourraient se développer. Elles existent déjà un peu en Justice administrative ultramarine… mais pour les magistrats seulement hélas. […] A suivre… Voir ce texte décret no 2018-735 du 21 août 2018 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française (NOR : MOMO1816427D), pris en application de l'article L. 2573-5 du CGCT : joe_20180823_0193_0030