Décret n° 2018-755 du 29 août 2018 modifiant l'article R. 20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 août 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 août 2018 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 20-44-28-1 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-28-1
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn