Décret n°2018-762 du 30 août 2018
Article 3 du Décret n° 2018-762 du 30 août 2018 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
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Version01/09/2018
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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