Décret n° 2018-766 du 31 août 2018 précisant les dispositions de l'article R. 543-297 du code de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 2018 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des douanes, notamment ses articles L. 217 et L. 224 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-10, R. 543-297, R. 543-299 et R. 543-305 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4111-2, L. 5002-2, L. 5112-1-1, R. 4000-1, D. 4111-10 et R. 5113-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire