Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018

Article 1 du Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. D211-10-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. D311-12-1

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