Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018

Article 12 du Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R312-9, Art. R324-7

- Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010
Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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