Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018

Article 22 du Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-495 du 30 avril 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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