Décret n°2018-789 du 13 septembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-789 du 13 septembre 2018 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008Art. 33
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