Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 septembre 2018
Dernière modification : 16 septembre 2018
Code visé : Code du travail

Décision1


1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25 novembre 2020, 434920

Annulation — 

[…] – la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; – la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; – le décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 ; – le décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 ; – le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20-1, L. 5422-21 et L. 5422-22 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 36, 56 et 57 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 10 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Contenu du document de cadrage, Art. R5422-10, Art. R5422-11
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Agrément des accords d'assurance chômage, Art. R5422-16, Art. R5422-17
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Modification des accords d'assurance chômage agréés, Art. R5422-18