Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 16 septembre 2018 |
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Dernière modification : | 16 septembre 2018 |
Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20-1, L. 5422-21 et L. 5422-22 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 36, 56 et 57 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 10 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :