Décret n° 2018-794 du 14 septembre 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certaines juridictions
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 7 janvier 2019 |
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Dernière modification : | 7 janvier 2019 |
Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 714 et D. 54 ;
Vu l'avis du comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation en date du 14 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 28 mars 2018,
Décrète :
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet