Décret n°2018-794 du 14 septembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-794 du 14 septembre 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certaines juridictions
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D54
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