Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018
Article 12 du Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R413-17
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Enfin, il note qu'un arrêté du 12 octobre 2017 prévoit dans le cas de chantiers fixes sous circulation sur autoroute, l'utilisation à titre expérimental du dispositif FLU, uniquement dans la phase de pose de biseau (neutralisation d'une voie de circulation). […] Par ailleurs, poursuivant l'objectif d'améliorer la sécurité des agents sur les routes, le Gouvernement a pris récemment, par le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 (aux articles 12 et 13), des dispositions permettant d'améliorer la sécurité des professionnels intervenant en bord de route et des usagers en détresse en prévoyant une obligation pour les véhicules de ralentir et s'écarter à leur approche.
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