Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018
Article 13 du Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R415-11
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Par ailleurs, poursuivant l'objectif d'améliorer la sécurité des agents sur les routes, le Gouvernement a pris récemment, par le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 (aux articles 12 et 13), des dispositions permettant d'améliorer la sécurité des professionnels intervenant en bord de route et des usagers en détresse en prévoyant une obligation pour les véhicules de ralentir et s'écarter à leur approche.
Lire la suite…