Décret n°2018-799 du 18 septembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-799 du 18 septembre 2018 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3131-3-1
Commentaire • 1
1. ONIAM : modification de la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation en cas de dommages causés lors de mesures sanitaires d’urgenceAccès limité
Actualités du Droit · 21 septembre 2018
Décision • 0
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