Article 1 du Décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018 relatif à diverses mesures en matière de tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et de hors champ des taxes intérieures sur la consommation

[…] DU 01 MARS 2022 […] Par ses dernières conclusions notifiées le 5 juillet 2021 (52 pages), la société Stef logistique Bondoufle demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 16, […] du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010, du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, du décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018, de la circulaire du 11 mai 2016, des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, […] 1) L'appelante prétend exercer une activité de distribution d'air réfrigéré au sens de la NAF et que la définition de la notion de 'distribution' retenue par le jugement est erronée dès lors qu'elle ne repose sur aucun fondement législatif ou réglementaire. […]

[…] 1° Une installation s'entend de la plus petite division de l'entreprise dont l'exploitation est autonome, compte tenu de l'organisation de cette entreprise ; […] L'alinéa 1er de l'article 2 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 (modifié par le décret n° 2016-556 du 6 mai 2016), pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du Code des douanes, a été modifié par l'article 1er du décret n°2018-802 du 21 septembre 2018 (cette version est entrée en vigueur à compter du 24 septembre 2018) : « Pour l'application du a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, présentent un caractère industriel, l'entreprise, […]