Décret n°2018-808 du 25 septembre 2018

Article 2 du Décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L. 260

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code électoral
Sct. Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES , Art. R130-1-A

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