Décret n° 2018-810 du 25 septembre 2018 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions bioéthiques du code de la santé publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 septembre 2018 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 juillet 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier-2 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales, Art. R1542-5, Art. R1541-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Code de la santé publiqueSct. Livre IV : Mayotte, Îles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, Sct. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, Sct. Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire, Art. R2441-1, Sct. Chapitre II : Assistance médicale à la procréation, Art. R2442-1, Art. R2442-2, Art. R2442-3, Sct. Chapitre III : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, Art. R2443-1, Sct. Chapitre IV, Sct. Chapitre V : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical, Art. R2445-1
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin