Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1221-20-1
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