Décret n° 2018-812 du 25 septembre 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 septembre 2018
Dernière modification : 28 septembre 2018
Code visé : Code de la sécurité sociale.

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juillet 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 juillet 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R123-28
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R123-47-6, Art. R123-47-7, Art. R123-47-8, Art. R123-47-9, Art. R123-47-10, Art. R315-5
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R123-47-7