Décret n°2018-813 du 26 septembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1441-13
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