Décret n° 2018-814 du 27 septembre 2018 relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires exerçant dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 situés à La Réunion
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 2018 |
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| Dernière modification : | 29 septembre 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 77,
Décrète :
Les fonctionnaires civils régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée affectés à La Réunion bénéficient d'une indemnité dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
Bénéficient de cette indemnité les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er exerçant à la date d'entrée en vigueur du présent décret leurs fonctions dans l'un des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de loi du 9 janvier 1986 susvisée situé à La Réunion et dont l'affectation au sein de l'un de ces établissements est intervenue avant cette date.
L'indemnité est attribuée sur décision du directeur de l'établissement mentionné à l'article 2.
Afin d'atténuer la perte de rémunération qui en résultait, et qui pouvait représenter jusqu'à près de 100 euros par mois pour certains agents, le décret n° 2018-814 du 27 septembre 2018 a créé une indemnité compensatoire dégressive au profit de ceux qui ont été affectés à la Réunion avant le 1er octobre 2018. […]