Décret n°2018-815 du 27 septembre 2018

Article 1 du Décret n° 2018-815 du 27 septembre 2018 modifiant le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000
Art. 3

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