Décret n° 2018-819 du 27 septembre 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 septembre 2018 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu la saisine des conseils départementaux et régionaux de la Guadeloupe en date du 5 juillet 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 5 juillet 2018 ;
Vu la saisine des conseils départementaux et régionaux de La Réunion en date du 9 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin