Décret n° 2018-820 du 27 septembre 2018 modifiant l'article D. 211-3-1 du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 septembre 2018 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 211-14-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Décrète :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert