Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-7, Art. R131-8, Art. R241-0-2, Art. R242-1, Art. R242-1-1, Art. R242-1-5, Art. D911-2, Art. R242-1-4, Art. R243-30, Art. R243-37, Art. D242-13, Art. R412-4, Art. D241-1-1, Art. D752-8, Art. D241-5-3, Art. D241-7, Art. D241-15, Art. D241-19, Art. D242-1, Art. D242-2-1, Art. D242-8, Art. D242-21, Art. D242-9, Art. D242-12, Art. D373-1, Art. D373-4, Art. D412-6, Art. D711-2, Art. D711-5, Art. D742-3
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Décision • 0
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