Décret n°2018-828 du 28 septembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-828 du 28 septembre 2018 relatif au délai de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur des projets de textes réglementaires en application de l'article L. 2133-8 du code des transports
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Sct. SECTION 1 : Fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
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