Décret n° 69-148 du 5 février 1969 fixant le régime particulier de rémunération des militaires envoyés en service temporaire dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises

Cassation — 

Il ressort des dispositions de l'article R 7 du Code de la Route, modifié par le décret du 5 février 1969 que tout conducteur débouchant d'un chemin de terre sur une route doit, le cas échéant, céder le passage à tout autre véhicule. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui énonce que ce chemin de terre étant ouvert à la circulation publique, l'usager qui y circule bénéficie de la priorité de passage par rapport aux véhicules venant sur sa gauche.

Rejet — 

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 7 du code de la route modifie par le decret du 5 fevrier 1969, des articles 485, 512, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que la cour d'appel faisant abstraction de considerations purement theoriques a cru devoir revenir au critere objectif permettant a l'usager d'apprecier les choses chaque jour sur son itineraire d'une part en fonction de la signalisation, d'autre part, en fonction de l'aspect exterieur ;

Cassation — 

[…] Vu lesdits articles 1 et 5 de la loi du 27 fevrier 1958, ensemble les articles 1 et 9 du decret du 7 janvier 1959 portant reglement d'administration publique pour l'application de ladite loi; […]