Décret n° 2018-829 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

Sur le décret

Entrée en vigueur :	3 octobre 2018
Dernière modification :	3 octobre 2018

Commentaires • 2

1. Procédure de recherche des propriétaires, ou de leurs héritiers, des biens culturels ayant été spoliés pendant l'Occupation #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 2 octobre 2018

2. Procédure de recherche des propriétaires, ou de leurs héritiers, des biens culturels ayant été spoliés pendant l'Occupation #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 2 octobre 2018

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Le Premier ministre,
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 11 septembre 2018,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999
Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999
Art. 3-1, Art. 3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999
Art. 3-2

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999
Art. 3-1