Décret n°2018-829 du 1er octobre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-829 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 3-1
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