Décret n°2018-834 du 1er octobre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version04/10/2018
Entrée en vigueur le 4 octobre 2018
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Ses dispositions sont applicables aux situations en cours à cette date.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.