Décret n°2018-834 du 1er octobre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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