Décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 octobre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 octobre 2018 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 227-1 à R. 227-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-15 et R. 112-17 à R. 112-20 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6361-14 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Si cela était nécessaire, le visa du décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires lève tout doute à cet égard, quoiqu'une obligation n'ait pas besoin d'être assortie d'une sanction pour être effective3.