Décret n°2018-836 du 3 octobre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité et réduction de l'abattement appliqué aux revenus professionnels
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Version05/10/2018
Entrée en vigueur le 5 octobre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D843-3
Ce taux est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.
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