Décret n°2018-840 du 4 octobre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987Art. 2
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