Décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 octobre 2018 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-273 L du 27 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 5 octobre 2018.
Premier ministre, ministre de l'intérieur,
Edouard Philippe
Aucun des 98 décrets délimitant les nouveaux cantons publiés en février 2014 ne fait donc mention des chefs-lieux de canton. […]