Décret n° 2018-846 du 5 octobre 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux cérémonies des commémorations du centenaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 octobre 2018 |
Le Premier ministre,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-11-1, L. 226-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, sont désignées grand événement les cérémonies des commémorations du centenaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale, organisées par la Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale, qui se dérouleront les 10 et 11 novembre 2018 sur le territoire de la commune de Paris, département de Paris (75).
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 11 novembre 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants :
1° Philharmonie de Paris, située à Paris 19e arrondissement ;
2° Ceux situés à l'intérieur de la zone délimitée par les rues de Tilsitt et de Presbourg, à Paris 8e, 16e et 17e arrondissements.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police est informé des avis rendus.