Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018
Article 4 du Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R212-8
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[…] - les exceptions de l'article R212-24, qui transposent l'article 4.6 de la directive excluent de la mesure de l'atteinte des objectifs certains événements ; […]
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