Article 12 du Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux

De plus, le futur article 2 de l'arrêté introduirait l'obligation pour les projets de SDAGE mis à la disposition du public d'être accompagnés de l'avis de l'autorité environnementale. En outre, le projet prévoit de modifier l'article 12, VI du décret pour ajouter un 3° selon lequel le résumé des dispositions concernant le recueil des observations du public et des avis comprendrait la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du Code de l'environnement. […] Premièrement, le projet d'arrêté modifie l'article 6 et fixe les dates d'échéance des objectifs pour chacune des masses d'eau mentionnées dans les tableaux de synthèse mentionnés à l'article 8 de l'arrêté du 17 mars 2006. […]