Décret n°2018-849 du 4 octobre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-849 du 4 octobre 2018 modifiant le code des postes et des communications électroniques, pris pour l'application de l'article L. 33-11 de ce code
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe IV : Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée, Art. R9-13
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