Décret n°2018-850 du 5 octobre 2018

Article 1 du Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R5212-1-5 , Art. R5213-1-1

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