Décret n°2018-851 du 4 octobre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-851 du 4 octobre 2018 pris pour application de l'article L. 321-4-1 du code du sport
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Version07/10/2018
Entrée en vigueur le 7 octobre 2018
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de sa date de publication et à compter du renouvellement des contrats en cours.
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