Décret n°2018-856 du 8 octobre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2018
Entrée en vigueur le 1 novembre 2018
Par dérogation au 4° de l'article R. 732-11-12 du même code, le budget initial de l'exercice 2018 est arrêté par décision conjointe des ministres en charge de la sécurité civile et du budget. Il s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours.
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