Décret n° 2018-858 du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 octobre 2018 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 600 ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 23 novembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 27 septembre 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 mars 2018,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon