Décret n°2018-858 du 8 octobre 2018

Article 3 du Décret n° 2018-858 du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D600-1

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